Le Contrat de cession de véhicule doit garantir une parfaite sécurité juridique aux deux Parties et notamment stipuler les clauses relatives aux Garanties (vice caché ...), au Prix de la cession (modalités de versement, financement éventuel par un prêt ...), aux Points de contrôle, au Certificat de situation administrative (non Gage), à la Réserve de propriété, au Transfert de risque ... Le Contrat de cession d'un véhicule d'occasion est obligatoire dès lors que le prix de Vente du véhicule dépasse 1500 euros. La cession du véhicule doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture de police.
Code de la Route, Droits des Automobilistes et des Motocyclistes, Points du Permis, Annulation de permis, Contraventions routières
