Contrat de vente de Voiture

Le Contrat de cession de véhicule doit garantir une parfaite sécurité juridique aux deux Parties et notamment stipuler les clauses relatives aux Garanties (vice caché ...), au Prix de la cession (modalités de versement, financement éventuel par un prêt ...), aux Points de contrôle, au Certificat de situation administrative (non Gage), à la Réserve de propriété, au Transfert de risque ... Le Contrat de cession d'un véhicule d'occasion est obligatoire dès lors que le prix de Vente du véhicule dépasse 1500 euros. La cession du véhicule doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture de police.

Modèle de Contrat de cession de véhicule

Débridage des motos et scooters : ce que dit la loi

Sur l'amende et la remise aux normes : seul le nouveau propriétaire est responsable du paiement de l'amende ou de l'obligation de remise aux normes. Pour la police de la route, est seul responsable le propriétaire actuel du scooter et non le vendeur (sur le volet de la responsabilité pénale, voir ci-dessous).     

Sur le volet civil (le contrat de vente) : le Code civil oblige à être transparent en informant parfaitement l'acheteur que le Scooter a subi des transformations techniques. L'idéal reste la remise aux normes. Cela fait partie de l'obligation légale de tout vendeur d'informer l'acheteur des éventuelles modifications, chocs et anomalies. L'absence d'information sur ce point peut entraîner la nullité de la vente et la responsabilité du vendeur.

La mention "vente en l'état" ne suffit pas, il convient de faire signer une décharge de responsabilité en précisant l'intervention technique faite. L'acheteur ne pourra ainsi pas opposer la nullité du contrat au vendeur.      
 
Sur le volet pénal : le délit de débridage s'applique aux professionnels comme aux particuliers.

Pour les professionnels, l'article L317-5 du Code de la Route pose que :

I. - Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer,  d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter  à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites  réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du
moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur est puni de  deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

II. - Le fait pour un professionnel de réaliser, sur un cyclomoteur, une motocyclette ou un  quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de dépasser les limites  réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du  moteur est puni des mêmes peines.

Pour les particuliers, l'article L321-1 du Code de la Route pose que :

Le fait d' importer, d' exposer, d' offrir, DE METTRE EN VENTE, DE VENDRE, de proposer à la location ou d' inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d' emprisonnement et de 7 500 euros  d' amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d' emprisonnement et de 30 000 euros d' amende. Le véhicule peut être saisi.

Nota : il existe une exception au profit des véhicules destinés à participer à une course ou épreuve sportive.

Sur la question de l'assurance : le responsabilité civile et pénale de l'acheteur d'un deux roues débridé est engagée si une expertise est menée par l'assureur. Dans le cas des mineurs, la reponsabilité pénale est supportée par les représentants légaux (les parents).

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